CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES

DRESS CODE est une société ayant pour objet principal la location en Nouvelle-Calédonie de prêt-à-porter et accessoires de mode ainsi que des offres de loisirs dédiées aux filles et exploite le site www.dresscode.nc.

Le site https://dresscode.nc/ est édité par la société DRESS CODE, société à responsabilité limitée au capital social de 100.000 CFP dont le siège social est situé au 3 rue de Tiga à Nouméa et immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro 1 546 258.001.

Mail : contact@dresscode.nc, téléphone : 75 49 45.

Toute utilisateur du Site est invité à lire avec attention les présentes conditions générales d’utilisation avant toute utilisation du Site et notamment toute visite ou recherche sur le site. Tout Utilisateur n’acceptant pas tout ou partie des CGU n’est pas autorisé à utiliser le Site, procéder à une réservation en vue d’une location.

Les présentes CGU sont à jour à la date du 26 Novembre 2022. La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des CGU à tout moment et sans préavis. Les nouvelles stipulations des CGU s’appliqueront automatiquement à la visite du Site postérieurement à ladite modification. Tout Utilisateur du Site est invité par conséquent à consulter les CGU lors de toute utilisation du Site afin d’être en permanence informé des termes et conditions de location sur le Site.

Les CGU régissent seules l’utilisation du Site et la location de produits sur le Site et prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire expresse signée par la Société.

Il est rappelé à tout Utilisateur que la Société se réserve le droit de suspendre ou modifier tout ou partie du Site et de ses contenus et notamment ses fonctionnalités, ses services, les Produits à Louer ou tarifs de location, à sa discrétion et sans préavis sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’exploitation du Site.

Les présentes CGU sont conclues entre la Société et tout Utilisateur, qui par son utilisation du Site, adhère pleinement et sans réserve aux CGU et s’engage à en respecter les termes et conditions.

DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes et expressions ci-dessous auront le sens qui leur est attribué ci-dessous lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Activités » a le sens qui lui est attribué dans les CGV

« Client » désigne les acheteurs non professionnels acquérant des Prestations proposées sur le Site..

« Période de Location » signifie toute période de quatre (4) ou (8) jours calendaires de location d’un Produit choisie par un Client.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Produit à Louer» signifie tout produit de prêt-à-porter ou accessoire mis à la location sur le Site. Il est précisé en tant que de besoin qu’un Produit s’entend du Produit lui-même, de son étiquette qui en garantit l’authenticité mais également de tout accessoire complémentaire qui y est attaché ou relatif (ceinture, fonds de robe …).

« Produit Loué » désigne tout Produit à Louer faisant l’objet d’une Commande.

« Site » désigne le site Internet disponible à l’adresse www.dresscode.nc

« Option(s) » : a le sens qui lui est attribué à l’article 3 des CGV.

« Groupe » : désigne les acheteurs non professionnels acquérant des Prestations proposées sur le Site regroupant au minimum deux (2) Clients.

« Partenaire(s) » : désigne tous les fournisseurs des Prestations, en ce inclus, notamment, sans que cette liste soit limitative, les compagnies aériennes, les hôtels, les prestataires fournissant les activités dans la ville de Destination au titre des Options choisies par les Clients, etc.

« Séjour » : désigne la période pendant laquelle les Prestations achetées sont effectuées par le Client.

«DressCode» / «Nous» : désigne la SARL DRESS CODE identifiée en en-tête des présentes.

Partie 1 – Location de tenues de soirée

ARTICLE 1 – PRODUITS A LOUER – SERVICES OFFERTS SUR LE SITE

Les Produits à Louer présentés sur le Site sont des produits originaux que la Société propose à la location. Chaque Produit à Louer est fourni au Client en bon état, après pressing, repassé et placé sur un cintre et une housse dédiés. Le nettoyage et l’entretien courant sont inclus dans le tarif de location.

La Société se réserve le droit de modifier les Produits à Louer sur le Site à tout moment et sans préavis et de retirer tout Produit à Louer, sans préavis et à sa seule discrétion. Les Produits à Louer sont proposés à un instant donné, en fonction de la saison et des choix de positionnement de la Société et peuvent varier en fonction du temps et des saisons.

La Société rappelle aux Utilisateurs que les descriptifs, caractéristiques et visuels des Produits à Louer sont fournis à titre indicatif uniquement. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de différence de perception de couleur, de forme, de tomber ou de matière ou pour les conseils de stylisme fournies sur un Produit à Louer. Chaque Utilisateur est invité préalablement à sa Commande à vérifier si les mensurations indiquées sur un Produit peuvent convenir à sa taille et morphologie et la Société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à ce titre. Les informations données sur le Site sont données à titre indicatif et il appartient à la Cliente de vérifier l’adéquation du Produit à sa taille et à ses besoins. La Société ne consent aucune garantie des Produits Loués à un usage particulier.

Les Produits à Louer sont proposés à la Location sous réserve de leur disponibilité affichée sur le calendrier du Site. Le calendrier est automatiquement à jour des réservations effectuées. Néanmoins, il reste possible que des locations soient effectuées simultanément sur un même Produit à Louer. Dans une telle circonstance, la Société informera le Client dans les meilleurs délais et proposera au Client un Produit à Louer de substitution. La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur dans le calendrier du Site résultant d’un problème technique sur le Site ou d’une maintenance sur le Site sans faute de la Société. Un Produit à Louer ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une réservation en l’absence d’une Commande confirmée par une Confirmation de Commande et réglée.

Les tarifs et services proposés sur le Site relèvent de la politique commerciale de la Société et peuvent varier à la discrétion de la Société. Aucun Utilisateur ne saurait se prévaloir d’un droit d’usage à un quelconque service offert à un instant donné sur le Site, à la gratuité ou à la tarification d’un quelconque service ou Produit à Louer sur le Site.

ARTICLE 2 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la consommation issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…). »

Sur le Site et au moment de la Commande, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA LOCATION ET GARDE DU PRODUIT LOUE

Il est rappelé en tant que de besoin que tout Produit à Louer reste l’entière propriété de la Société, ce que chaque Utilisateur et Client reconnait expressément. La location entraine transfert du seul droit d’usage au Client pour la Période de Location pour autant que cet usage soit réalisé en conformité avec les CGU.

Le Client s’engage à conserver le Produit Loué avec le plus grand soin en prenant toutes les mesures nécessaires afin d’en assurer l’intégrité. La garde juridique et matérielle du Produit Loué est transféré au Client pendant la Période de Location, le Client s’engageant à se comporter en bon père de famille et conformément à la loi. Le Client s’engage à faire du Produit Loué un usage conforme à sa destination et à ne pas le laisser sans surveillance où à portée d’enfants en bas âge.

Le Client s’engage à ne pas nettoyer, altérer, modifier (directement ou par personne interposée) un Produit Loué, à ne pas procéder à une quelconque retouche ou point de couture, à modifier la couleur, la longueur (notamment des bretelles) étiquettes, ou tout aspect du Produit Loué.

Le Client s’engage à conserver le Produit Loué dans un endroit sec et propre, à l’abri de l’humidité, du soleil et de la poussière. Le Client s’engage à porter le Produit Loué en tenant compte de sa fragilité et de ses caractéristiques propres. A titre d’exemple, une robe à traîne n’a pas vocation à être portée lors d’événements rassemblant un large public dans un cadre restreint et par suite susceptibles de générer des piétinements / déchirures. Toute retouche ne pourra être réalisé que par la Société et seul le service de retouche interne pourra être utilisé sur un Produit à Louer.

Il est rappelé que le pressing retour pour le nettoyage et l’entretien courant (taches courantes, bouton décousu par exemple) est inclus dans le tarif de location. Le Client s’interdit de nettoyer par lui-même ou par un service extérieur une tâche quelconque sur un Produit Loué. Toute tentative de nettoyage ou de tentative de réparation par un Client sera constitutive d’une Restitution Fautive et le Client autorise la Société à prélever le Coût de Réparation ou le Coût de Remplacement sur la caution en cas de nettoyage ou réparation en violation des présentes CGU.

Le Client s’engage à ne pas confier la garde d’un Produit Loué à un tiers, et à ne pas sous louer, prêter ou mettre à la disposition d’un tiers le Produit Loué. Par ailleurs, le Client s’engage à ne faire du Produit Loué qu’un usage personnel, à l’exclusion de tout usage commercial, sauf autorisation expresse de la Société.

En cas de destruction, perte ou vol, le Client doit en informer immédiatement la Société par email sur le mail : contact@dresscode.nc ou au 99 76 89 // 84 52 14 et en cas de vol déclarer ledit vol au commissariat dans un délai de 24 heures de la survenance du vol. Le Client devra fournir à la Société une copie de ladite déclaration de vol.

Le Client s’engage à restituer le Produit Loué au plus tard à la Date d’Expiration de la Location. Tout dépassement de la Période de Location donnera lieu à la facturation au Client d’une indemnité forfaitaire de retard de 1000CFP TTC par jour par Produit Loué et autorise expressément la Société à utiliser le chèque de caution (d’un montant de deux fois le prix de la tenue louée) pris lors de la Commande afin de prélever ces indemnités de retard. Constitue une « Restitution Fautive » tout retour d’un Produit Loué dans un état différent de celui son expédition par la Société ou d’un produit différent que le Produit Loué pour quelque raison que ce soit.

Le Client s’engage à informer sans délai la Société en cas d’altération ou dégradation d’un Produit Loué, étant précisé que seul le contrôle qualité opéré par la Société lors de la restitution fera foi. Lors d’une Restitution Fautive, la Société notifiera le Client par e-mail les dégradations constatées lors du contrôle qualité sur le Produit Loué. En cas de dégradation d’un Produit Loué nécessitant un traitement supplémentaire à celui rendu nécessaire par un usage du Produit Loué en bon père de famille et normal (tel qu’une tâche simple à ôter, recoudre un bouton décousu ou un ourlet défait), la Société procédera à une estimation du coût de réparation ou de nettoyage supplémentaire et en notifiera la facturation au Client (le « Coût de Réparation »). Le Client autorise expressément la Société à prélever sur la caution consentie lors du paiement de la Commande sur le Site le montant du Coût de Réparation.

En cas de dégradations telles qu’une relocation du Produit Loué est rendue impossible (notamment déchirures, trous de talons, brûlures de cigarettes, taches indélébiles comme la sauce soja), la Société facturera au Client le Coût de Remplacement et le Client autorise expressément la Société à encaisser la caution consentie lors du paiement de la Commande en boutique le montant du Coût de Remplacement.

En cas de restitution d’un produit différent du Produit Loué et notamment un produit contrefait, le Client autorise expressément la Société à encaisser la caution consentie lors du paiement de la Commande en boutique le montant du Coût de Remplacement, sans préjudice de toute poursuite notamment pénale que la Société pourra engager.

Le Client s’engage expressément à prendre toutes les mesures nécessaires et permettre le recouvrement par la Société du Coût de Réparation ou du Coût de Remplacement.

Partie 2 – Organisation d’activités de loisirs

ARTICLE 1 - PROCESSUS DE DEMANDE DE DEVIS

Le Client sélectionne sur le Site l’offre de loisirs souhaité puis remplit un formulaire comprenant les informations nécessaires à l’élaboration du devis. Le Client devra préciser la date de départ souhaitée, les activités choisies, la flexibilité dans les dates choisies, le nombre de participants et ajouter ses remarques, suggestions ou tout autre renseignement qu’il juge important d’apporter à Dress Code. Dress Code sera alors en mesure de lui rédiger une proposition commerciale qu’elle lui enverra par email.

Acceptation du devis et validation du contrat

La signature du devis avec la mention « lu et approuvé bon pour accord » signifiera que le Client aura pris connaissance et a accepté les CGV jointes à l’e-mail ou au courrier d’envoi du devis et accepté l’offre commerciale. il devra s’acquitter du montant précisé dans le devis des arrhes à régler

Il est important de préciser que pour un voyage en Groupe, le nombre de personnes le composant sera validé dès le règlement d’un premier acompte. Ce nombre de personnes permettra d’établir un tarif unitaire calculé en fonction des activités choisies. En cas de séjour de plus de 24H, la prestation de l’hébergement sera à régler directement auprès du fournisseur. Pour la réservation finale des prestations, et des activités, celles-ci seront effectuées dès réception de TOUS les acomptes. Tant que ceux-ci ne sont pas reçus, sauf cas particuliers validés par le Client et/ou Dress Code, aucune réservation sur place ne sera effectuée et le prix, par conséquent, pourra être réévaluée en fonction de la variation du prix du billet d’avion et de la disponibilité de l’hébergement et activité(s) choisis. Il faut donc noter que le prix du package sera réputé définitif lorsque TOUS les acomptes seront réglés et le nombre de participants définitif validé. Si une augmentation du prix doit intervenir, Dress Code devra en informer le Client afin de procéder aux réservations sur place définitives. Si le Client n’accepte pas la hausse du prix potentiel, le package pourra alors être revu avec lui. Si aucun accord n’est trouvé, le remboursement des sommes versées sera effectué au Client auxquelles des frais de deux pourcent (2%) du prix du package seront retenus par Dress Code.

La conservation et l’impression de l’e-mail de confirmation mettra en mesure le Client d’apporter la preuve de la passation de la commande auprès de Dress Code.

En cas de paiement par virement, le contrat ne sera réputé définitivement conclu que sous réserve de l’acceptation du paiement par la banque du Client. Dans le cas d’un paiement par chèque, le contrat ne sera réputé définitivement conclu qu’à réception du chèque par Dress Code et au plus tard, dans les sept (7) jours calendaires à compter de la passation de la commande.

Documents de voyage

Après toute commande validée, Dress Code enverra les documents des Prestations (bon d’échange, voucher…) par email. Dress Code transmettra ces documents dans les meilleurs délais dès lors que l’intégralité de la commande aura été réglée par le Client.

2. Prestations et activités

Dress Code permet à un Client ou à un Groupe de commander une ou plusieurs Prestation(s) à travers une offre personnalisable leur permettant d’effectuer un séjour axé sur des thématiques diverses : bien-être, mode, relaxation, sportif, festif.

Concernant le prix indiqué sur le Site pour chaque Prestation et Option, il est important de préciser qu’il s’agit d’un prix indicatif, calculé pour les Activité(s) et Option(s) visées sur une base du nombre de personnes indiquées.

3. Horaires

Dress Code précisera au client les horaires de chaque prestation et ce, à titre indicatif. Ces informations lui sont transmises afin de l’aider à s’organiser au mieux avant la/les prestations, mais sont susceptibles d'être modifiées avant le jour de la prestation dans un soucis du bon déroulement de l’offre.

4. Hébergement

Dress Code peut proposer au client une prestation hébergement pour compléter son offre. La partie hébergement sera à régler indépendamment de l’offre proposée par Dress Code et sera à régler directement auprès de l’hébergement. Il convient au client de respecter les horaires liés à la disponibilité des chambres.

Certains des Prestataires de Dress Code imposent au Client, lors de l’état des lieux d’entrée, qu’il verse un dépôt de garantie pour bénéficier de cette Prestation réservée, afin de prévenir toute détérioration de l’hébergement et de son équipement. Dans ce cas, Dress Code précisera au Client lors de l’élaboration du devis. Le client et ses hôtes sont tenus de respecter l’hébergement, ainsi que son voisinage (musique, cris..).

5. Activités et options

Le Client aura la possibilité de choisir, en plus ou séparément des Prestations citées, une ou plusieurs Activité(s) et/ou Option(s).

Pour ce faire, il pourra sélectionner les Activités et/ou Options de son choix parmi celles proposées sur le Site.

Il est important que Le Client fasse preuve d’une grande vigilance quant à l’exécution d’une Activité et/ou Option, il s’engage à respecter les consignes de sécurité pour certaines Activités ainsi que les conditions d’exécution pour toutes les Activités et Options qui leur seront spécifiées sur place par le Prestataire ou le guide accompagnateur représentant Dress Code. Dress Code ne sera tenue responsable si le Client ne respecte pas ces consignes et conditions.

Pour certaines Activités proposées il est important de préciser que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Dress Code n’encourt aucune responsabilité pour tout incident commis par un Client en état d’ébriété.

Il est important de préciser également que certaines Activités et/ou Options ne pourront être exécutées que sous réserve de certaines conditions climatiques ou d’un nombre de participants minimal. C’est pourquoi Dress Code peut proposer au Client une Prestation de remplacement équivalente sans faire supporter au Client des frais supplémentaires. Cependant, l’annulation d’une quelconque Activité pour un cas de force majeure ou du plein grès du Client, n’entrainera aucun dédommagement de la part de Dress Code.

En cas de retard ou de non présentation du Client à l’Activité et/ou Option commandée, qui entrainerait son annulation, et sauf cas de force majeure, Dress Code ne sera tenue comme responsable et aucun remboursement ne sera dû par Dress Code au Client. Le Client doit donc être vigilant et respectueux des horaires établis.

Il est rappelé au Client que les photos et illustrations figurant sur le Site accompagnant le descriptif sont purement illustratives et peuvent ne pas correspondre exactement à la Prestation proposée. Elles n’ont pour but que d’illustrer la Prestation en respectant le type d’Activité correspondant à la Prestation. Dress Code ne peut donc être tenue responsable si la réalité diffère de l’illustration. Cependant, si le Client le souhaite, il peut demander à Dress Code de lui transmettre les photos correspondantes à la Prestation choisie.

6. Packages

Le Client aura la possibilité de commander via le Site une offre préconstruite sous forme de « package ». Celle-ci mettra en évidence une promotion ponctuelle ou un événement particulier. Le Client peut modifier l’offre en retirant une Prestation et aura la possibilité de l’agrémenter d’une ou plusieurs Prestation(s) complémentaire(s). La description, le prix et la date limite sont précisés sur le Site si nécessaire.

ARTICLE 2- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous les prix sont affichés en franc pacifique, toutes taxes comprises.

En outre de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la Prestation, et plus généralement, de toute prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de la commande.

1. Prix affichés sur le Site

Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site précisent pour chaque Prestation les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Le prix affiché sur le Site n’est qu’une référence calculée sur une base du nombre personnes précisé, pouvant faire l’objet d’une modification en fonction de la variation du nombre de participants.

2. Prix affichés sur le devis

Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de l’élaboration du devis, pouvant être réévalués au moment de la commande par le Client, en fonction de la variation du prix des prestations. Dress Code ne peut donc garantir le prix proposé indéfiniment.

En tout état de cause, le prix dû par le Client pour un Séjour donné et l’ensemble des Prestations correspondantes seront récapitulées dans le devis communiqué au Client.

En conséquence, la nature et l’étendue des Prestations fournies au Client au titre de son offre résulteront du seul devis validé par le Client. Le devis établi pour une offre donnée primera en effet sur les informations figurant sur le Site.

3. Délais de paiement

En contrepartie de la ou des Prestation(s) choisies par le Client, ce dernier devra payer le prix afférant aux dite(s) Prestation(s). Pour ce faire, deux cas de figure sont possibles :

le premier : la commande est passée cinq (5) semaines avant la date du départ du Client. Dans ce cas, le Client devra régler un acompte le jour de la signature du contrat d’un montant maximal de cinquante pourcents (50%) du prix total. Il devra, cinq (5) semaines avant la date de départ prévue, s’acquitter du solde en suivant les modalités de paiement visée à l’article ci-dessous.
le second : la commande est passée à moins de cinq (5) semaines avant sa date de départ. Dans ce cas, le Client devra régler la totalité du prix en suivant les modalités de paiement visée à l’article ci-dessous.

Si la totalité du règlement n’est pas perçue par Dress Code dans les délais impartis, les différents documents de voyage ne seront pas transmis au Client, sans que celui-ci ne puisse tenir pour responsable Dress Code.

Il convient d'attirer particulièrement l'attention du Client sur le fait que dès lors qu'il aura accepté les présentes CGV, il sera réputé les avoir acceptées au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du Groupe qui participent à la Prestation commandée.

4. Modalités de paiement

Après avoir validé le devis sous les conditions précisées, il convient au Client de pouvoir choisir son mode de règlement. Pour cela il pourra opter pour un paiement par virement, par espèce ou par chèque.

Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, les chèques devront être libellés à l’ordre de Dress Code.

Tout défaut de paiement de la part du Client, qu’il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l’exécution des Prestations, les frais en découlant étant exclusivement à la charge du Client, sans préjudice de toute action pouvant être par ailleurs entreprise à son encontre.

Ainsi, si le nombre de Participants prévu initialement lors de la validation de la réservation n'était pas atteint, un supplément pourra être demandé au Client qui a confirmé et payé sa réservation s'il souhaite maintenir les Prestations sélectionnées.

ARTICLE 3 - ANNULATION OU MODIFICATION DU CONTRAT

1. Par le client

Toute annulation ou demande de modification du contrat conclu entre le Client et Dress Code doit être adressée par courrier électronique à l’adresse contact@dresscode.nc . En l’absence de cet e-mail, la modification ou l’annulation du contrat ne pourra être prise en compte.

Dès lors, le Client recevra dans les plus brefs délais par courrier électronique la confirmation de la réception de sa demande de modification ou d’annulation et dans un souci de transparence et de sécurité juridique, Dress Code lui rappellera le barème tarifaire applicable, pour cette modification ou annulation du contrat.

Il est important de préciser que seul l’envoi de ce courrier électronique par le Client vaudra demande de modification ou d’annulation définitive.

En cas de modification ou d'annulation du contrat, et sous déduction des sommes dues en application des stipulations des articles 4.1.2 et 4.1.3 des présentes, Dress Code remboursera au Client dans un délai raisonnable toutes les sommes préalablement versées, sous réserve éventuellement des stipulations particulières propres à certaines Prestations telles que visées à l’article 7.1.2 ci-dessous.

2. Annulation

L’annulation de la Prestation par le Client entrainera des frais qui lui seront facturés selon le barème ci-dessous. Il convient de préciser qu’aucun frais de dossier ne sera remboursé.

Annulation à plus de vingt-et-un (21) jours du départ

Cinquante pourcents (50%) du prix

Annulation vingt-et-un (21) jours avant le départ

Cent pourcents (100%) du prix

Dress Code entend également rappeler au Client que tout séjour interrompu ou abrégé ou toute Prestation non consommée de son fait pour quelque cause que ce soit, telle que la non présentation ou la présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous, ne donnera lieu à aucun remboursement.

3. Absence de droit de rétractation

Il est précisé au Client que, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Prestations proposées sur le Site ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

4. Par Dress Code

Il faut entendre « package » plusieurs Prestations assemblées par Dress Code figurant sur le Site.

Si Dress Code était contraint d'annuler le voyage du Client, le Client en serait immédiatement prévenu, et l'ensemble des sommes versées lui serait immédiatement restitué.

Dans le cas où le Client commande plusieurs Prestations distinctes proposées sur le Site dans le cadre d’une offre créé par ses soins et que l’une de ces Prestations est annulée du fait d’un Prestataire de Dress Code, Dress Code peut proposer au Client une Prestation de remplacement équivalente sans faire supporter au Client de frais supplémentaires. Il est précisé que l’annulation d’une quelconque Activité pour un cas de force majeure ou du fait du Client n’entrainera aucun dédommagement de la part de Dress Code. Cependant, dans le cas où aucune Activité de remplacement ne peut être proposée, le prix de cette Prestation annulée sera intégralement remboursé au Client dans les meilleurs délais sans que Dress Code ne soit tenue de rembourser toute autre Prestation payée par le Client.

Dress Code ne saurait par ailleurs être tenue responsable des modifications intervenues dans l’une ou l’autre des Prestations assemblées par le Client lui-même. Toutefois Dress Code mettra en œuvre tous les moyens en sa possession aux fins d’assister le Client dans ce cas de figure.

ARTICLE 4 - ASSURANCE

Aucune assurance n’est comprise dans le prix des Prestations proposées sur le Site.

Dès lors, Dress Code recommande au Client de souscrire au moment de sa commande un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certaines situations telles que l’annulation de l’offre, étant précisé que Dress Code ne commercialise pas de contrat d’assurance. Les déclarations de sinistre se font directement auprès de la compagnie d’assurance, en respectant les termes du contrat d’assurance.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE

Le Site fonctionne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La Société décline néanmoins toute responsabilité en cas d’interruption du Site pour des raisons de maintenance ou d’actualisation des contenus, en cas de problèmes techniques quelles qu’en soient les causes (virus notamment), en cas d’indisponibilité liée à une surcharge ou un problème d’hébergement, en cas de mauvaise utilisation par un Utilisateur du Site (et sans limitation, une utilisation anormale ou une perte de ses identifiants par ce dernier).

La Société rappelle que l’usage de liens hypertexte peut conduire un Utilisateur vers des sites internet ou des applications étrangers au Site. La Société décline toute responsabilité au titre de l’utilisation ou des contenus desdits sites ou applications. Il est rappelé en tant que de besoin que la Société pourra à sa discrétion insérer des liens hypertextes vers tout ou partie du Site, sans avoir à fournir une quelconque justification. Chaque Utilisateur s’interdit expressément d’insérer un quelconque lien hypertexte renvoyant vers un autre site internet. Si un Utilisateur est amené à saisir du contenu sur le Site, tel que des avis, la Société disposera un pouvoir de modération sur ledit contenu et décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit sur ce contenu.

L’Utilisateur reconnait et renonce à tout recours à l’encontre de la Société et la Société ne saurait en cas voir sa responsabilité engagée au titre :

· Des contenus, photographies et informations fournies sur le Site qui sont fournies à titre indicatif. Les informations et visuels fournis sur le Site ont vocation à améliorer l’information de l’Utilisateur mais n’entrent pas dans le champs contractuel. La Société ne garantit pas l’exhaustivité et la précision des informations fournies à ce titre ainsi que l’adéquation des Produits Loués à un usage ou à un besoin particulier d’un Utilisateur ;

· De l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit à Louer, d’une variation des prix de location d’un Produit à Louer ou de l’indisponibilité (définitive ou temporaire) d’un service disponible sur le Site ou de sa tarification ;

· De tout dommage direct ou indirect causé à un Utilisateur ou un Client ou à un tiers résultant d’une inexactitude ou erreur commise par ce dernier lors de son inscription sur le Site ou d’une Commande, d’une fraude commise par un Utilisateur ou un Client ou d’une violation des présentes CGU par un Utilisateur ou un Client ;

· De tout dommage direct ou indirect résultant d’une perte ou d’un retard dans la livraison d’un Produit Loué du fait soit du Client ou du Transporteur ou résultant d’un cas de Force Majeure ;

Dress Code est responsable de plein droit de la bonne exécution des prestations proposées dans la limite de ce qui a été prévu sur le contrat.

Cependant, en complément de la responsabilité civile professionnelle, Dress Code ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des événements suivants dont la liste n’est pas exhaustive :

Perte ou vol des documents de prestations ;
Défaut de présentation aux prestations.
Faute du Client telle que notamment, le non-respect des consignes de sécurité précisées par le Prestataire de Dress Code à l’occasion de certaines Activités et/ou Options ;
Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d'un tiers à Dress Code tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à Dress Code, incidents techniques extérieurs à Dress Code, intempéries, retards, pannes, perte ou vol de bagages ou d'autres effets. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d'itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, parking,...) resteront à la charge du Client ;
Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des Clients et/ou sur injonction d'une autorité administrative.

Dress Code se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus si elle juge que la sécurité du Client ne peut être assurée.

Ainsi, s’agissant des Prestations individuelles, Dress Code ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations prévues au contrat qui serait imputable au Client, à un cas de force majeure ou encore, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat.

S’agissant de toutes les autres Prestations annexes, Dress Code ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudices causés par une faute de sa part démontrée par le Client.

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque le Client effectue une réservation, il lui est demandé de remplir des formulaires en ligne et d’indiquer : ses nom, prénom, adresse postale (domicile ou bureau), adresse e-mail (personnelle ou professionnelle), numéro de téléphone (portable, domicile ou bureau), et le cas échéant, ses préférences quant aux Prestations commandées. Ces informations sont nécessaires pour traiter la demande du Client, réserver les Prestations choisies, finaliser sa réservation et lui envoyer un e-mail de confirmation de réservation.

Aussi, Dress Code est susceptible de faire appel à des Partenaires tiers qui fournissent certains services et fonctions au nom et pour le compte de Dress Code. Lesdits Partenaire tiers peuvent avoir accès à une partie des informations personnelles du Client dans le cadre de leurs services et de leurs fonctions ; ils demeurent toutefois soumis à une obligation de confidentialité, en vertu de laquelle ils ne peuvent pas utiliser, partager ou divulguer lesdites informations dans un autre objectif.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018, des procédures de sécurité strictes sont observées au sein de Dress Code ainsi que de son hébergeur OVH, afin d’empêcher tout usage abusif des données personnelles du Client ou tout accès non autorisé à ces dernières. De plus, en application du RGPD, toutes les informations collectées sont automatiquement supprimées lorsque Dress Code n’a plus besoin de celles-ci pour gérer les réservations du Client, soit au plus tard le jour du départ du Groupe.

ARTICLE 7 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATION

Toute erreur portant sur les activités ou packages commandés devra être signalée par le Client à Dress Code par courrier électronique à l’adresse contact@dresscode.nc. Les réclamations qui seraient effectuées hors délai (7 jours) ne pourront être prises en compte, et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Dress Code à l’égard du Client.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – COOKIES

La Marque et l’ensemble des contenus du Site (slogans, punchlines, photographies, vidéos, animations, dessins, graphismes, logos, pictogrammes et textes notamment) sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société et ne peuvent être utilisés, représentés, extraits ou reproduits (à des fins commerciales ou non) de quelque manière que ce soit sans l’accord exprès et préalable de la Société. Toute utilisation, représentation, extraction ou reproduction desdits contenus et droits sans l’accord express de la Société (et sans limitation tout deeplink) est constitutif d’une contrefaçon exposant son auteur aux sanctions prévues notamment par les articles L713-1 du code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de toute autre action que la Société pourrait engager.

ARTICLE 9 – ABSENCE DE RENONCIATION – INDÉPENDANCE DES CLAUSES – JURIDICTION

La renonciation par une Partie à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations prévues aux CGV ne saura constituer une renonciation définitive à s’en prévaloir par la suite. Si l’une quelconque des stipulations des CGV était déclarée invalide, inapplicable ou nulle, l’ensemble des autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée et les stipulations déclarées invalides, inapplicables ou nulles seront remplacées par des termes se rapprochant le plus du contenu et de l’intention desdites stipulations.

Les présentes CGV sont régies par le droit français et tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation des CGV seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents de Nouméa.